[Assemblée nationale] N° 164 - Proposition de loi organique de Mme Sylvie Bonnet visant à rétablir la pratique de la rés

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N° 164 - Proposition de loi organique de Mme Sylvie Bonnet visant à rétablir la pratique de la réserve parlementaire au profit des petites communes et des associations

Source: https://www.assemblee-nationale.fr/17/p ... on0164.asp