[Vie-publique.fr] Loi du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels

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Loi du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels

Source: https://www.vie-publique.fr/loi/292141- ... or=RSS-722
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