N° 169 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Luc Warsmann relative à l'exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d'adjoint au maire
Source: https://www.assemblee-nationale.fr/17/p ... on0169.asp
[Assemblée nationale] N° 169 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Luc Warsmann relative à l'exercice par un
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