Ordonnance du 6 décembre 2023 transposant la directive du 24 novembre 2021 concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité
Source: https://www.vie-publique.fr/loi/292160- ... or=RSS-722
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