Les affaires civiles

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Qu'est-ce qu'une affaire civile ?

Qu'est-ce que la matière civile contentieuse ?

La justice peut être appelée à se prononcer sur des litiges entre des personnes privées. Ces contentieux civils peuvent être de plusieurs sortes :

• ils peuvent concerner la contestation du rapport entre des personnes et des choses : la propriété, le droit de passer sur un terrain, etc. ;
• ils peuvent toucher aux relations entre les membres d’une famille : à l’occasion d’une naissance (action relative à la filiation), d’un mariage et de ses conséquences (divorce, pensions), de l’éducation des enfants (conflits relatifs à l’exercice de l’autorité parentale) ou d’un décès (répartition de la succession) ;
• ils peuvent avoir pour objet des rapports d’obligation entre plusieurs personnes : dette non régularisée, contrat mal exécuté, accident dont les conséquences doivent être réparées, etc. ;
• ils peuvent enfin avoir lieu dans le cadre des relations de travail (les litiges relatifs à la formation, à l’exécution et à la rupture du contrat de travail sont portés devant les conseils de prud’hommes) ou des relations commerciales (ces litiges entre commerçants sont portés devant les tribunaux de commerce).

Ces différentes affaires sont susceptibles d’être portées devant le juge civil. Elles forment ce qu’on nomme la matière civile contentieuse.


Qu'est-ce que la matière civile gracieuse ?

Toutes les affaires civiles qui font l’objet d’une procédure judiciaire ne relèvent pas de cette matière contentieuse. Le juge peut devoir se prononcer en l’absence de tout litige, lorsqu'il est saisi d’une demande dont la loi exige qu’elle soit soumise à son contrôle.

On dit alors qu’il statue en matière gracieuse. C’est par exemple le cas pour les adoptions, la rectification d’actes d’état civil ou les déclarations d’absence.

Essentiel

Les affaires civiles concernent les rapports juridiques entre personnes privées. Elles peuvent être contentieuses (litiges sur la propriété, la famille...). Le juge peut aussi statuer en matière gracieuse quand la loi exige le contrôle du juge.

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Quels sont les différents acteurs d'un procès civil ?

Qu’est-ce qu’une partie au procès civil ?

L'action en justice est une liberté fondamentale pour chaque individu. Elle a pour effet de créer un lien d'instance entre les deux parties au litige.

La qualité de partie désigne le statut de la personne engagée dans une instance judiciaire.

En matière civile, il faut distinguer :

• le demandeur à l’action, qui formule la demande initiale, aussi appelée "demande introductive d'instance". Le demandeur informe de sa prétention à recourir au juge pour le règlement d'un litige ;
• le défendeur c'est-à-dire la personne qui a été assignée à comparaître en justice par le demandeur.

La complexité des procédures tient parfois au fait qu’une même instance regroupe plusieurs demandeurs et défendeurs (par exemple, un défendeur principal et son assureur) et que les rôles peuvent s’inverser en cours de procédure. Le client (défendeur) à qui un artisan (demandeur) reproche de n’avoir pas payé une facture peut, par exemple, se retourner contre son contradicteur et indiquer qu’une mauvaise exécution des travaux lui a causé un préjudice dont il demande réparation.


Qui sont les auxiliaires de justice ?

Au cours du procès, les parties peuvent avoir recours, de leur propre initiative ou sur décision du juge, à des auxiliaires de justice : un avocat pour les assister et représenter, un médiateur pour tenter de les concilier, un technicien afin de renseigner le juge sur une question technique intéressant la solution du litige.


Quel est le rôle des magistrats au cours du procès civil ?

Le procès civil est le lieu d’intervention de plusieurs magistrats. Au stade de l’instruction de l’affaire, le juge de la mise en état prend des décisions provisoires, tandis qu’un ou plusieurs magistrats prennent la décision finale. En outre, et même si sa présence est rare en matière civile, le procureur de la République peut toujours intervenir pour donner son avis sur une procédure qui risquerait de léser les intérêts de la société.

Essentiel

Le procès civil met en présence trois catégories d'acteurs : les parties (défenseurs ou demandeurs), les auxiliaires de justice (avocats, médiateurs, techniciens, etc.) et les magistrats.
Au préalable, le demandeur adresse une requête à un juge qui estime le bien fondé de la démarche vis-à-vis du défenseur.

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Comment peut-on déclencher une procédure civile ?

Qu’est-ce qu’une assignation ?

L’assignation est l’acte introductif d’instance le plus courant. Il consiste, pour le demandeur, à faire délivrer par un commissaire de justice une convocation de justice à un défendeur, c’est-à-dire la personne physique ou morale qui devra répondre devant le tribunal.

L’assignation doit contenir, pour ne pas être considérée comme nulle, des mentions relatives à l’identité des parties, à la juridiction saisie, ainsi que des précisions sur l’objet du litige et les moyens (c’est-à-dire les arguments) en fait et en droit que le demandeur invoque contre son adversaire. Elle doit également préciser les actions entreprises en vue d'une résolution amiable du litige.

Par ailleurs, lorsque la représentation par un avocat est obligatoire, l’assignation doit désigner l’avocat du demandeur et le délai dans lequel le défendeur doit se saisir du sien. Une fois cet acte signifié, c’est-à-dire délivré à son destinataire, l’assignation doit être inscrite au greffe de la juridiction saisie, dans un délai de deux mois. En cas de non-respect de ce délai, l'assignation est caduque (article 754 du code de procédure civile).


Qu’est-ce qu’une requête ?

La requête désigne un mode introductif d’instance plus simple, qui consiste à adresser sa demande directement à la juridiction qu’on veut saisir. Par ailleurs, cette requête peut aussi être remise ou effectuée par voie électronique. La requête sera déclarée nulle pour vice de forme, autrement dit l’acte sera invalide, si elle ne contient pas les éléments suivants :

• l’identification de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;
• l’objet de la demande ;
• l’identité des parties ;
• un exposé sommaire des motifs de la demande.

Le greffe se charge alors de convoquer les parties. La requête est généralement utilisée pour saisir le juge aux affaires familiales. Lorsque la requête est signée conjointement par les parties ("requête conjointe"), les requérants peuvent demander lors de son dépôt au greffe que l’affaire soit attribuée à un juge unique.

Note

Le saviez-vous ?

Avant la loi de programmation pour la justice du 23 mars 2019 et le décret du 11 décembre 2019, quatre modes de saisine coexistaient : l’assignation, la requête, la déclaration au greffe et la comparution volontaire des parties.

Essentiel

Il existe deux façons de déclencher une procédure civile : l'assignation et la requête.
Dans le cas de l'assignation, le demandeur fait délivrer par un commissaire de justice une convocation de justice au défendeur.
Dans le cas d'une requête, la demande est adressée au secrétariat de la juridiction. Elle peut être formulée par voie électronique.