Les fonctionnaires

Message non lu par **V-X** » jeu. 28 mars 2024 21:26

Qu'est-ce qu'un fonctionnaire ?

Quelles sont les trois fonctions publiques ?

Dans le langage courant, le mot fonctionnaire désigne l’ensemble du personnel de l’administration. Mais les fonctionnaires ne représentent qu’une partie des agents de l'administration. Les organismes publics emploient :

des agents publics titulaires (fonctionnaires et autres catégories) ;
des agents non titulaires (auxiliaires, agents contractuels, vacataires).

Un fonctionnaire est titulaire de son grade et il participe de façon permanente à l'exécution du service public.

Il existe trois catégories de fonctionnaires correspondant aux trois fonctions publiques :

les fonctionnaires de l’État,
les fonctionnaires territoriaux ,
les hospitaliers.

Infographies du rapport annuel 2023

En général, les fonctionnaires sont recrutés par concours. Les lauréats d’un concours de la fonction publique effectuent souvent une période de stage pour vérifier leurs aptitudes. À la fin de cette période, ils deviennent fonctionnaires par leur titularisation. Il s’agit d’un acte pris par une autorité de l’administration qui les emploie (un décret du président de la République pour nommer les préfets, par exemple). Elle constitue une garantie obligeant l’administration à trouver au fonctionnaire un emploi correspondant à son grade en cas de suppression de son poste.

Qu'est-ce que le statut général des fonctionnaires ?

Le statut des fonctionnaires comprend des règles applicables à tous les agents.

Contrairement aux personnels du secteur privé, la situation des fonctionnaires n’est pas régie par un contrat. Les fonctionnaires sont placés sous un régime de droit public. En principe, seuls la loi et le règlement organisent leur statut. Cela n’empêche pas, en pratique, les fonctionnaires de participer à la détermination de leurs conditions de travail. Ils le font grâce à :

des instances de dialogue social (représentants de l’autorité administrative et des fonctionnaires) présents dans chaque administration ;
leurs syndicats.

L'ensemble des mesures concernant les agents des trois fonctions publiques (recrutement, rémunération, carrière, par exemple) sont regroupées dans le code général de la fonction publique (CGFP) depuis mars 2022. La partie législative du code rassemble les quatre grandes lois statutaires de la fonction publique (dites Le Pors) de 1983, 1984 et 1986.

Message non lu par **V-X** » jeu. 28 mars 2024 21:39

Existe-t-il différentes catégories de fonctionnaires ?

Quelles sont les trois fonctions publiques ?

La fonction publique comprend trois versants :

la fonction publique de l’État (FPE): administrations centrales et services déconcentrés de l'État et de ses établissements publics ;
la fonction publique territoriale, regroupant les fonctionnaires travaillant pour les collectivités territoriales (régions, départements, communes et leurs établissements publics) ;
la fonction publique hospitalière (agents travaillant dans les établissements publics de santé, établissements sociaux ou médico-sociaux comme les hôpitaux publics et les maisons de retraite).

Le statut général de la fonction publique s'applique, sauf dispositions contraires, à tous les fonctionnaires.

Corps et catégories : quelles différences ?

À l’intérieur de chacune des trois fonctions publiques, les fonctionnaires sont regroupés dans :

des corps, pour les fonctions publiques de l’État et hospitalière ;
des cadres d’emploi pour la fonction publique territoriale.

Ces corps ou cadres d’emploi sont répartis en trois catégories (A, B et C) :

les catégories A sont hiérarchiquement supérieurs et correspondent à des fonctions de conception, de direction et d’encadrement (enseignant, ingénieur, médecin hospitalier, inspecteur des impôts, chef de service, etc.) ;
les catégories B à des fonctions d’application et de rédaction (contrôleur des douanes, éducateur spécialisé, technicien territorial, etc.) ;
les catégories C à des fonctions d’exécution (aide-soignant, agent territorial spécialisé des écoles maternelles - ATSEM, etc.).

Chaque corps ou cadre d’emploi est structuré en grades, classes et échelons.

Certaines catégories de fonctionnaires ont en outre un statut particulier. Par exemple, il existe un statut particulier pour les magistrats, défini par une loi organique, afin d’assurer leur nécessaire indépendance. Les fonctionnaires de la police nationale ne disposent pas du droit de grève, de même que les militaires qui ne peuvent pas non plus adhérer à un syndicat.

Essentiel

La fonction publique comprend trois ensembles : la fonction publique d'État, la fonction publique hospitalière (FPH) et la fonction publique territoriale (FPT). Dans chacun de ces ensembles (versants), les agents appartiennent à des corps et cadres d'emploi, eux-mêmes répartis en trois catégories (A, B et C).

Message non lu par **V-X** » jeu. 28 mars 2024 21:48

Comment devient-on fonctionnaire ?

Quelles sont les conditions d'accès à un concours ?

Pour pouvoir se porter candidat à un concours de la fonction publique, il faut remplir des conditions d’âge, de diplômes, avoir la nationalité française (ou celle d'un pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen), jouir de ses droits civiques et n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire.

Les candidats européens n'ont toutefois pas accès aux emplois dits de "souveraineté" (emplois dans la défense ou les affaires étrangères, par exemple).

Dans la fonction publique territoriale (FPT), contrairement à la fonction publique d’État (FPE), l’admission au concours ne signifie pas l’affectation immédiate à un poste. Les candidats admis sont inscrits sur une liste d’aptitude et doivent ensuite postuler eux-mêmes à un emploi.

Comment se déroule un concours ?

Les épreuves varient selon la catégorie de concours (interne ou externe ou troisième concours) et le niveau du poste visé (catégorie A, B ou C). Le concours doit respecter deux principes : l’égalité entre les candidats et l’impartialité du jury.

L’égalité entre candidats est assurée par :

l’existence d’un programme officiel du concours ;
l’anonymat des copies ;
la gratuité de la participation.

L’impartialité fait l’objet d’un contrôle sévère du juge administratif. Les membres du jury ne peuvent faire savoir à l’avance qu’ils refuseront certains candidats (un maire, président de jury, ayant fait savoir qu’il refuserait par principe la réussite des femmes au concours, par exemple). Les proches d’un candidat ne peuvent pas siéger dans le jury d’un concours.

En revanche, s’il est saisi d’une requête dirigée contre les modalités d’organisation ou de déroulement d’un concours, le juge administratif ne s’estime pas compétent pour juger l’appréciation portée par le jury sur la valeur des épreuves (écrites ou orales).

Quelles sont les autres modes de recrutement ?

Outre la voie du concours, il est possible de devenir fonctionnaire :

après avoir suivi une période de stage dans certains corps ou cadres d'emplois de catégorie C ;
par la voie du parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’État (PACTE). Il s’agit d’une formation en alternance ouverte aux jeunes de 16 à 28 ans pas ou peu diplômés ainsi qu'aux chômeurs de longue durée âgés de plus de 45 ans. À l’issue de leur formation, les bénéficiaires peuvent devenir fonctionnaires de catégorie C ;
après un contrat à durée déterminée (CDD) pour les personnes en situation de handicap ;
suivant le dispositif des emplois réservés (pensionnés, militaires et leurs familles proches).

Essentiel

Le concours de recrutement est la règle de principe pour devenir fonctionnaire.

Le concours permet d'assurer l'égalité d'accès des candidats en évitant les discriminations à l'embauche. Le concours permet aussi de vérifier les compétences des candidats.

Il existe de nombreuses conditions pour pouvoir présenter un concours (âge, diplôme...) qui varient selon la nature du concours (concours de catégorie A ou B ou C, emplois techniques, concours externe ou interne...).

Message non lu par **V-X** » jeu. 28 mars 2024 21:55

Quels sont les droits des fonctionnaires ?

Les droits liés à l'exercice de leur fonction

Les fonctionnaires bénéficient des droits suivants :

droit à rémunération et à pension de retraite : le fonctionnaire a droit à une rémunération après service fait (traitement, primes et indemnités). Le fonctionnaire a également droit à la retraite et au versement d’une pension ;
droit à l'avancement ;
droit à des congés : congés annuels, de formation, maternité, parental ou maladie ;
droit à la formation professionnelle. Depuis le 1er janvier 2017, le compte personnel de formation (CPF) a remplacé le droit individuel à la formation (DIF) ;
droit à la participation : les fonctionnaires participent par l'intermédiaire de leurs délégués siégeant dans les instances de dialogue social à l'organisation et au fonctionnement des services publics, à l'élaboration des règles statutaires, à la définition des orientations en matière de politique de ressources humaines et à l'examen de décisions individuelles. Ils participent également à la définition et à la gestion de l'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs dont ils bénéficient ou qu'ils organisent ;
droit à la protection de l’administration : lorsqu'un fonctionnaire est mis en cause pour des faits liés à l’exercice de ses fonctions (menaces, injures, violences, harcèlement, diffamations, etc.), l’administration doit prendre en charge sa protection (frais d’avocat, de procédure). Elle peut, le cas échéant, être tenue de réparer le préjudice subi par l’agent ;
droit à la protection du "lanceur d’alerte" : l’agent qui relate ou témoigne, de bonne foi, aux autorités judiciaires ou administratives d’un délit, d’un crime, d'une situation de conflit d’intérêts ou lance une alerte éthique (violation grave d'une loi ou d'un engagement internationale, menace grave pour l'intérêt général, etc.) est protégé contre toute sanction ou discrimination (concernant sa rémunération, sa promotion, etc.). Il en est de même pour l'agent qui dénonce des agissements contraires au principe de non-discrimination, sexistes ou relevant d’un harcèlement moral ou sexuel.

Les limitations à l'exercice de certaines libertés publiques

En tant que citoyens, les fonctionnaires jouissent des libertés publiques, mais avec des limitations pour l’exercice de certaines d’entre elles :

la liberté d’opinion se traduit concrètement par le principe de non discrimination entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques, religieuses ou de leur orientation sexuelle. La liberté d'opinion doit cependant se concilier avec le respect du principe de laïcité et avec l’obligation de neutralité, qui interdit aux agents de manifester à l’égard des administrés leurs préférences politiques, religieuses ou philosophiques ;
la liberté d’expression ne doit pas contrevenir à l’obligation de réserve des fonctionnaires, dont il est difficile de tracer les limites. Certains fonctionnaires sont soumis, par des dispositions particulières, à une obligation de réserve renforcée en raison de la nature de leurs missions ;
le droit syndical, reconnu depuis 1946. Les fonctionnaires peuvent librement créer des syndicats, y adhérer et y exercer des mandats. Le fonctionnaire syndiqué bénéficie d’autorisations spéciales d’absence, de congés pour formation syndicale et de décharges d’activité de service ;
le droit de grève : s’il a été reconnu lui aussi en 1946, certains fonctionnaires en sont privés (policiers, militaires, magistrats judiciaires, par exemple) ou voient son exercice limité (contrôleurs aériens, notamment) pour des raisons liées à la nature de leurs fonctions.

Essentiel

Les fonctionnaires ont des droits liés à leur fonction : droit à rémunération et à pension de retraite, droit à des congés, à la formation professionnelle, à la participation au fonctionnement des services publics par l'intermédiaire des instances représentatives, droit à la protection de l'administration en cas de mise en cause ou d'attaque...

En tant que citoyens, ils bénéficient également de droits. Ces droits sont parfois restreints en raison des contraintes et des responsabilités liées à leur fonction. Les libertés d'opinion et d'expression, par exemple, sont limitées par l’obligation de neutralité et par le devoir de réserve auxquels sont soumis les fonctionnaires. Le droit de grève se heurte également au principe de continuité du service public.

Message non lu par **V-X** » jeu. 28 mars 2024 22:06

Quels sont les devoirs des fonctionnaires ?

Quelles sont les principales obligations des fonctionnaires ?

Le statut de fonctionnaire implique non seulement des droits mais aussi des devoirs, inscrit dans le code général de la fonction publique. Il s'agit notamment de :

l'obligation d'effectuer les tâches confiées : le fonctionnaire, quel que soit son niveau dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il n'est pas dégagé de ses responsabilités par "la responsabilité propre de ses subordonnés" ;
l'obligation d'obéissance hiérarchique : le fonctionnaire est lié par le principe hiérarchique. Il doit se conformer aux ordres de ses supérieurs, sauf lorsque "l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public" ;
l'obligation de se consacrer entièrement à ses fonctions : en principe, un fonctionnaire ne peut pas cumuler ses fonctions avec une autre activité, privée ou publique. Il existe néanmoins des exceptions et dérogations, par exemple pour les activités d’enseignement ou d’écriture ou pour la création ou la reprise à temps partiel d'une entreprise ;
l'obligation de dignité signifie que le fonctionnaire ne doit pas, par son comportement, porter atteinte à la réputation de son administration (dénonciation calomnieuse, scandale public en état d’ébriété…) ;
l'obligation d’impartialité exige du fonctionnaire de se départir de tout préjugé d'ordre personnel et d’adopter une attitude impartiale dans ses fonctions ;
l'obligation de probité impose au fonctionnaire de ne pas utiliser ses fonctions pour en tirer un profit personnel. Le principe d'intégrité est proche de celui de probité. Il nécessite également du fonctionnaire d’exercer ses fonctions de manière désintéressée ;
l'obligation de neutralité et de respect du principe de laïcité. Le fonctionnaire doit traiter de façon égale tous les usagers, indépendamment de leurs origines, leur sexe, leurs convictions politiques ou religieuses, et respecter leur liberté de conscience et leur dignité. Il lui est interdit de manifester ses opinions religieuses durant son service ;
l'obligation de faire cesser ou prévenir les situations de conflit d’intérêts : cette obligation date de la loi du 20 avril 2016. Le fonctionnaire doit veiller à mettre fin immédiatement ou à prévenir les situations de conflit d'intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver. Le conflit d’intérêts est défini comme "toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés, de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions" ;
les obligations de secret professionnel et de discrétion professionnelle : les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées par le code pénal. Ils doivent, par ailleurs, faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions ;
le devoir d’information : les fonctionnaires doivent satisfaire aux demandes d'information du public. Cette obligation est la traduction statutaire du principe de libre accès aux documents administratifs. Le devoir d’information est toutefois limité par le secret professionnel et par l'obligation de discrétion professionnelle ;
l’obligation de réserve contraint le fonctionnaire, à qui la liberté d’expression est garantie, d’observer une retenue dans l’expression de ses opinions, notamment politiques (par exemple propos violents ou injurieux). Cette obligation ne figure pas dans la loi, elle est appréciée par le juge administratif.

Ces devoirs s'imposent également aux agents contractuels de la fonction publique.

Comment s'exerce le contrôle déontologique des fonctionnaires ?

Depuis 2017, certains hauts fonctionnaires sont soumis à des obligations déontologiques particulières (déclaration d’intérêts, etc.).

Le contrôle déontologique des fonctionnaires est confié à la Haute Autorité de transparence de la vie publique (HATVP) depuis la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (suppression de la commission de déontologie de la fonction publique).

Un décret du 30 janvier 2020 fixe les modalités du cumul d'activités des agents publics et des contrôles d'exercice d'une activité privée.
Le contrôle de mobilité est obligatoire pour les hauts fonctionnaires. La HATVP contrôle également le rétro-pantouflage (fait pour un fonctionnaire de réintégrer ou d'intégrer l'administration après avoir travaillé dans le privé).

Essentiel

Un fonctionnaire a des devoirs liés à son statut. Ces devoirs sont précisés par le code général de la fonction publique.

Au nom de l'administration qu'ils servent, les fonctionnaires sont également soumis aux obligations de dignité, d'impartialité, de probité, de neutralité et de respect du principe de laïcité.

Le contrôle déontologique des fonctionnaires est confié à la Haute Autorité de transparence de la vie publique, chargée d'enquêter sur la mobilité des fonctionnaires, le pantouflage ou encore les déclarations d'intérêts.