La notion de service public
Quels sont les domaines d'intervention du service public ?
Le service public est une activité d'intérêt général qui peut être prise en charge directement par un organisme du secteur public (administration, entreprise publique, établissement public...) ou assuré par le secteur privé. Les activités qui relèvent du service public peuvent évoluer avec le temps, selon les décisions prises par les pouvoirs publics. Traditionnellement, le service public remplit quatre fonctions principales :
- l’ordre et la régulation (la défense nationale, la justice, la protection civile, les ordres professionnels, par exemple) ;
- la protection sociale et sanitaire (sécurité sociale, service public hospitalier, notamment) ;
- l'éducation et la culture (enseignement, recherche, service public audiovisuel, par exemple) ;
- l'économie (les transports, par exemple).
Quels sont les grands principes du service public ?
Le régime juridique du service public est organisé autour de
trois grands principes qui "
régissent le bon fonctionnement des services publics" (ou "lois de Rolland") :
- La continuité du service public, principe de valeur constitutionnelle (décision 79-105 DC du Conseil constitutionnel du 25 juillet 1979), qui repose sur la nécessité de répondre aux besoins d’intérêt général sans interruption. Cependant, selon les services, la notion de continuité n’a pas le même contenu (permanence totale pour les urgences hospitalières, horaires prévus pour d’autres). La jurisprudence du Conseil d’État précise qu'un service qui ne respecte pas les heures d’ouverture annoncées (ouverture tardive, fermeture hâtive) risque une condamnation. Toutefois, ce principe de continuité doit s’accommoder du droit de grève, exclu pour certains agents (policiers, militaires, par exemple) ou limité par un service minimum (navigation aérienne, transports ferroviaires, télévision et radio, notamment).
- L’égalité devant le service public, principe à valeur constitutionnelle, est l'extension du principe général d’égalité de tous devant la loi (mentionné dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789). Toute personne a un droit égal à l’accès au service, participe de manière égale aux charges financières résultant du service (égalité tarifaire sauf pour les services facultatifs) et doit être traitée de la même façon que tout autre usager, sans discrimination ni avantage particulier. Le défaut de neutralité – principe qui est un prolongement du principe d’égalité – d’un agent du service public, par exemple une manifestation de racisme à l’encontre d’un usager, constitue une faute déontologique grave.
- L'adaptabilité ou mutabilité suppose que le service public s'adapte aux évolutions de la société. Il doit suivre les besoins des usagers (souplesse d’organisation des services, notamment) et les évolutions techniques (passage du gaz à l’électricité au début du XXe siècle, par exemple).
Service public et droit européen
Dans le vocabulaire européen, on ne parle pas de services publics mais de :
- services d’intérêt général (SIG). Ce sont les services marchands et non marchands que les États considèrent comme étant d’intérêt général et qu’ils soumettent à des obligations spécifiques de service public ;
- services d’intérêt économique général (SIEG). Ils ont un sens plus restreint et désignent uniquement les services de nature économique soumis à ces obligations de service public (ex : transports, services postaux, énergie, communications). Ils constituent en quelque sorte un sous-ensemble des SIG. Les SIEG sont soumis aux règles de la concurrence, à la seule condition que l’accomplissement de leur mission ne soit pas compromis. Seuls les SIEG sont mentionnés dans les traités européens, sans toutefois être définis.
Les traités sur l’Union européenne (TUE) et sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) accordent une place importante au
principe de concurrence. C’est pourquoi les rares stipulations traitant des services publics ne se présentent que comme des exceptions à cette règle primordiale, envisagées de manière très restrictive. Dans cette optique restrictive, plusieurs directives ont mis fin à la situation de monopole de certains services publics (exemple de la directive qui a entraîné le vote de la loi du 26 juillet 1996 consacrant la généralisation de la concurrence en matière de télécommunications, ou encore de la directive du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, ou enfin des quatre "paquets ferroviaires" ayant entraîné une libéralisation progressive dans ce domaine, composé de directives adoptées entre 2001 et 2016).
La Commission européenne a nourri le débat sur les services publics en publiant notamment un Livre vert (2003) et un Livre blanc (2004) sur les SIG. Elle y rappelait qu’ils constituent un élément essentiel du modèle de société européen, permettant d’améliorer la qualité de vie de tous les citoyens et de lutter contre l’exclusion sociale. Il faut évoquer également une communication de
la Commission en date du 20 novembre 2007 relative aux services sociaux d’intérêt général.
Il résulte de ces différents textes que
les SIG sont des activités de service, marchands (par exemple, poste, énergie, télécommunications, transports, distribution de l’eau, ramassage des ordures, télévision) ou non (régime légal de sécurité sociale, activité hospitalière, éducation), considérées comme étant d’intérêt général par les autorités publiques, et soumises comme telles à des obligations de service public.
Si le droit européen ne constitue pas nécessairement une menace pour le service public français, il entraîne cependant des réformes de l’organisation du service public "
à la française" en ouvrant des secteurs à la concurrence.
Essentiel
Les contours du service public peuvent évoluer avec le temps. Le service public poursuit des finalités liées à l'ordre et la régulation, la protection sociale et sanitaire, l'éducation et la culture ou encore l'économie.
Aussi variés soient-ils, les acteurs du service public sont soumis à trois grands principes : la continuité du service public, l'égalité devant le service public et l'adaptabilité (ou mutabilité) de celui-ci.
Le service public tel que défini en France n'a pas d'équivalent strict en droit européen.
