Les départements

[V-X]

Quelles sont les compétences des départements ?

Solidarités et cohésion territoriale

La loi NOTRe réaffirme la vocation de la collectivité départementale de promotion des solidarités et de la cohésion territoriale.

L’action sociale du département, dont le coût financier représente en moyenne plus de la moitié de son budget de fonctionnement, concerne principalement :

• l’enfance : aide sociale à l’enfance (ASE), protection maternelle et infantile (PMI), adoption, soutien aux familles en difficulté financière ;
• les personnes handicapées : politiques d’hébergement et d’insertion sociale, prestation de compensation du handicap (PCH), maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ;
• les personnes âgées : création et gestion de maisons de retraite, politique de maintien des personnes âgées à domicile (allocation personnalisée d’autonomie : APA) ;
• les prestations légales d’aide sociale : gestion du revenu de solidarité active (RSA), dont le montant est fixé au niveau national.

La loi NOTRe confie au département, conjointement avec l’État, l’élaboration d’un schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services aux publics (SDAASP), visant à renforcer l’offre de services dans les zones présentant un déficit d’accessibilité (article 98 de la loi NOTRe).

La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) prévoit que pour les départements qui en font la demande, tout ou partie des actions relevant du Fonds social européen (FSE) leur soient confiées par délégation.


Autres compétences

Dans le domaine de l'éducation, le département assure :

• la construction, l’entretien et l’équipement des collèges ;
• la gestion des personnels administratifs, techniciens, ouvriers, de service et de santé (ATOSS) employés dans les collèges.

Concernant l'aménagement du territoire et les transports, il s'occupe :

• de l’équipement rural, du remembrement, de l’aménagement foncier, de la gestion de l’eau et de la voirie rurale, en tenant compte des priorités définies par les communes (lois de 1983) ;
• des services de transport spécial des élèves handicapés vers les établissements scolaires ;
• de la gestion de la voirie départementale.

La gestion des ports maritimes et intérieurs, ou de certains aérodromes peut être transférée, par l’État, des départements aux autres collectivités territoriales.

Le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) est chargé de la protection contre les incendies et gère les sapeurs-pompiers du département. Il participe également aux opérations de secours en cas d’accidents, de catastrophes naturelles…

Enfin, le département a également une compétence culturelle (création et gestion des bibliothèques de prêt, des services d’archives, de musées, protection du patrimoine…). Cette compétence est qualifiée à l'article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales de "compétence partagée" entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier, de même que les compétences en matière de promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes, de sport, de tourisme, de promotion des langues régionales et d’éducation populaire.

Essentiel

Revenant sur la clause générale de compétence mise en place en 1982, la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) applique le principe de spécialité aux départements.

La loi a conforté les départements dans leurs missions de solidarités territoriales et humaines. Les départements exercent aussi des compétences partagées avec les autres collectivités territoriales.

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Qu'est-ce qu'un conseil départemental ?

Rôle et organisation du conseil départemental

Le conseil départemental règle par ses délibérations (décisions prises par l'assemblée) les affaires du département dans les domaines de compétences que la loi lui attribue.

Il doit se réunir au moins une fois par trimestre à l’initiative de son président. Il peut aussi se réunir sur un ordre du jour déterminé :

• à la demande de la commission permanente (composée du président et de 4 à 15 vice-présidents) ;
• ou du tiers de ses membres.

Il établit son règlement intérieur et peut former en son sein des commissions.

La majorité absolue de ses membres est nécessaire pour que ses délibérations soient valables.

Les attributions des conseillers départementaux impliquent leur information sur toutes les "affaires du département qui font l’objet d’une délibération". Ils reçoivent,12 jours au moins avant les sessions, un rapport sur chaque question qui leur sera soumise.

Les séances sont ouvertes au public, sauf en cas de huis clos décidé par le conseil ou en cas d’agitation, le président pouvant exercer son pouvoir de "police des séances" et restreindre l’accès du public aux débats.


Le président, organe exécutif du département

Le président du conseil départemental est l’organe exécutif du département. Il est assisté d’une commission permanente au sein de laquelle sont élus les vice-présidents.

En tant qu’organe exécutif, le président du conseil départemental prépare et exécute les délibérations du conseil :

• il est l’ordonnateur des dépenses du département et prescrit l’exécution des recettes et, chaque année, il rend compte au conseil de la situation du département ;
• il est le chef des services du département, mais peut cependant disposer, en cas de besoin, des services déconcentrés de l’État ;
• il gère le domaine du département et dispose en la matière de pouvoirs de police particuliers, notamment en matière de circulation ;
• il peut déléguer, comme le maire à ses adjoints, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents qui, ensemble, constituent le bureau. Ces délégations peuvent être annulées à tout moment.

Essentiel

Au sens strict, le conseil départemental (anciennement conseil général) est l’assemblée délibérante du département en tant que collectivité territoriale, formée par la réunion des conseillers départementaux élus pour six ans. Dans un sens plus général, ce terme a fini par désigner la collectivité elle-même.

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Quel est le rôle du département en matière d'aide sociale ?

Un délégation progressive des compétences aux départements

L’acte I de la décentralisation (loi du 22 juillet 1983) délègue aux départements une compétence de droit commun en matière d’aide sociale. L'État conserve quant à lui un champ d’intervention restreint qui concerne notamment les aides relevant de la solidarité nationale (minima sociaux, prestations de sécurité sociale).

L’acte II de la décentralisation (loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) conforte le département comme principal échelon de l’action sociale, sans modifier sensiblement le champ de compétence. La loi du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion (RMI) et créant un revenu minimum d'activité, transfère au département l’intégralité du dispositif du RMI, aujourd'hui remplacé par le revenu de solidarité active (RSA). Cependant, la fixation du montant de ce minimum social et de ses conditions d’ouverture demeurent de compétence étatique.

Le département devient totalement responsable de la gestion de l’allocation et de l’organisation de l’insertion.

La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), puis la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) réaffirment le rôle de chef de file du département en matière d’aide sociale et de solidarité des territoires.


Une répartition du budget par domaine de compétence

Les dépenses d'aide sociale représentent 67% du budget de fonctionnement des départements (source : L'aide et l'action sociale en France. Édition 2020 - chiffres portant sur l'année 2018). Elles sont consacrées aux domaines suivants :

• la lutte contre l’exclusion et la pauvreté, pour un montant de 12 milliards d’euros, principalement dédiés au revenu de solidarité active (RSA) ;
• l’aide aux personnes âgées, pour un montant de près de 7,7 milliards d’euros, principalement dédiés à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;
• l’aide sociale à l’enfance (ASE), pour un montant de 8,3 milliards d’euros ;
• l’aide aux personnes handicapées, pour un montant de 8,4 milliards d’euros, principalement dédiés à la prestation de compensation du handicap (PCH).

Avec 38,4 milliards d’euros destinés à l’action sociale, les départements attribuent 4,3 millions de prestations d’aide sociale, couvrant ainsi 6,2% de la population française.

Essentiel

Le rôle majeur du département dans le champ social est issu des deux grandes phases de décentralisation de 1982-1983 et 2003-2004. Ce rôle n'a jamais été remis en cause. Aujourd'hui, les départements consacrent une grande partie de leur budget à :

• la lutte contre l’exclusion et la pauvreté ;
• l’aide aux personnes âgées ;
• l’aide sociale à l’enfance ;
• l’aide aux personnes handicapées.