Collectivités territoriales : les définitions

[V-X]

Qu'est-ce qu'une collectivité territoriale ou collectivité locale ?

Quelles sont les compétences des collectivités ?

C’est la loi qui détermine les compétences des collectivités territoriales, et non les collectivités elles-mêmes. Elles ne possèdent que des compétences administratives, ce qui leur interdit de disposer de compétences régaliennes comme édicter des lois ou rendre la justice. Les communes délibèrent sur toutes les questions qui concernent la commune, c'est la clause générale de compétences. Les autres collectivités (département, région, collectivité à statut particulier…) ont des compétences listées par la loi.

Principales compétences par collectivité

Comment les collectivités fonctionnent-elles ?

Les collectivités territoriales s'administrent librement par un conseil élu au suffrage universel direct (conseil municipal, conseil régional…) et un exécutif (maire, président de conseil régional…).

Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre. Cependant, lorsque le concours de plusieurs collectivités territoriales est nécessaire, la loi peut les autoriser à organiser les modalités de leur action commune (ex : coopération intercommunale).

Les collectivités territoriales disposent d’un budget propre. Dotées de l’autonomie financière, elles gèrent librement leurs ressources (impôts locaux, dotations de l’État) dans les limites fixées par la loi. Elles disposent d'un pouvoir réglementaire.

Information

Collectivité territoriale ou collectivité locale ?

Les collectivités territoriales apparaissent dans la Constitution de 1946 et l’expression est reprise dans le texte de 1958. Elles sont aussi désignées sous le nom de "collectivités locales". Si la Constitution (art. 34 et titre XII) et le code général des collectivités territoriales (CGCT) privilégient l’appellation "collectivités territoriales", dans le langage courant, ces deux expressions sont employées de manière équivalente.

Essentiel

La création de collectivités territoriales s’inscrit dans une démarche de décentralisation du pouvoir de décision de l'État. L’État transfère des compétences et des moyens (budget, personnel...) à des entités distinctes. Ces entités possèdent une base territoriale et sont administrées par des conseils élus au suffrage universel. Les collectivités territoriales, au même titre que l'État ou les établissements publics, sont des personnes morales de droit public.

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Quelles sont les catégories de collectivités territoriales dites de droit commun ?

Les communes, les départements et les régions

Les catégories de collectivités locales de droit commun sont les communes, les départements et les régions (art. 72 al. 1er de la Constitution). Ces collectivités, pour relever d’une catégorie, doivent posséder des caractéristiques identiques. Chaque municipalité relève, par exemple, de la catégorie communale car elle est dotée d’un conseil municipal et d’un maire (décision n° 82-149 DC du Conseil constitutionnel du 28 décembre 1982).

Mais ces catégories peuvent connaître des dérogations : certaines collectivités, tout en ayant les caractéristiques générales de la catégorie, présentent des spécificités pour des raisons diverses.


Les spécificités de certaines collectivités

Les grandes villes françaises Paris, Marseille et Lyon sont bien des communes mais, du fait de l’importance de leur population, elles sont divisées en arrondissements (loi dite PLM du 31 décembre 1982). Il existe ainsi 20 arrondissements à Paris (mais la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain a fusionné les quatre premiers arrondissements en un seul secteur électoral), 9 arrondissements à Lyon et 16 à Marseille (regroupés en 8 secteurs). Cependant le Conseil constitutionnel a précisé, dans sa décision précitée du 28 décembre 1982, que ces arrondissements n’étaient pas une nouvelle catégorie de collectivités territoriales car ils ne bénéficiaient pas de la personnalité juridique.

Quant aux départements et régions d’outre-mer, tout en étant régis par un article spécifique de la Constitution (art. 73), ils peuvent faire l’objet d’adaptations tenant à leurs caractéristiques et à leurs contraintes particulières.

Essentiel

Les collectivités territoriales de droit commun sont les communes, les départements et les régions. Elles présentent des caractéristiques identiques par catégorie. Elles peuvent toutefois présenter certaines spécificités (cas des communes de Paris, Lyon et Marseille, par exemple).

Elles se distinguent des collectivités à statut particulier et de certaines collectivités d'outre-mer.