Ouverture du téléservice Verif.permisdeconduire.gouv.fr

[V-X]

Les entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises peuvent désormais recevoir par voie électronique via ce nouveau portail l’état des droits à conduite du dit salarié à un instant « t » : informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire (valide, invalide ou suspendu, et le cas échéant avec les conditions restrictives - exemple : conduite de nuit interdite)1.


Ces informations ne concernent que les permis de conduire français et ne peuvent être utilisées en dehors du cadre professionnel.

Article L223-7 du code de la route

"Les informations relatives au nombre de points détenus par le titulaire d'un permis de conduire ne peuvent être collectées que par les autorités administratives et judiciaires qui doivent en connaître, à l'exclusion des employeurs, assureurs et toutes autres personnes physiques ou morales."

Propriétés du portail Vérif Permis

Le nouveau portail Vérif Permis permet à l'employeur de recevoir une attestation de vérification fiable et sécurisée du permis de conduire. Celle-ci comprend :

• l'identité du titulaire du permis de conduire ;
• le numéro du permis de conduire ;
• l'état de validité du permis de conduire : valide, invalide ou suspendu ;
• la catégorie du permis ;
• le cas échéant, les conditions restrictives (exemple : obligation de porter des lunettes pour conduire) ;
• la date et l'heure de délivrance de l'attestation.

Les données de l'attestation sont issues du Système national des permis de conduire (SNPC). Les informations communiquées ne concernent que les permis de conduire français. Ils ne peuvent pas être utilisées en dehors du cadre professionnel.

L'attestation prend cette forme :

Au terme de son contrat de travail ou en cas de démission, le salarié pourra obtenir une attestation de suppression empêchant toute consultation ultérieure de son permis de conduire par son précédent employeur.

La vérification par la consultation du portail par l’employeur représente un outil supplémentaire pour réduire les accidents de la route impliquant un véhicule lourd ou tout autre véhicule conduit dans le cadre d’une mission de transport de voyageurs ou de marchandises.

Pour rappel, le salarié a l’obligation d’avertir sans délai son employeur de toute modification de ses droits à conduire ou de l’invalidation de son permis de conduire (suspension, annulation, invalidation, etc.). De son côté, l’employeur a l’obligation de veiller à préserver la santé et la sécurité de son employé.



Pour les entreprises de 50 conducteurs salariés ou moins :

a) Pour l’abonnement annuel avec un nombre de 100 consultations : 40,00 euros hors taxe ;

b) Pour toute consultation unitaire au-delà du volume prédéfini : 0,95 euro hors taxe ;


Pour les entreprises de plus de 50 conducteurs salariés :

a) Pour l’abonnement annuel : 40 euros hors taxe ;

b) Pour chaque consultation unitaire : 0,95 euro hors taxe.


1 En application des articles L. 225-5 11°du code de la route, R. 225-5 I 4°du code de la route et R. 225-5-1 du Code de la route