Information
En France, quelque 680 000 véhicules circuleraient sans assurance.
En 2022, 229 personnes sont décédées dans un accident impliquant un véhicule non assuré.
En 2022, le coût de la non-assurance s’élevait à 107 M € : il s’agit du montant versé aux victimes de conducteurs non-assurés par le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO), en augmentation de 24 % entre 2017 et 2022.
Le FGAO se retourne ensuite contre les conducteurs non assurés, pour obtenir le remboursement de ces sommes.
Sources : ONISR, FGAO
En 2022, 229 personnes sont décédées dans un accident impliquant un véhicule non assuré.
En 2022, le coût de la non-assurance s’élevait à 107 M € : il s’agit du montant versé aux victimes de conducteurs non-assurés par le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO), en augmentation de 24 % entre 2017 et 2022.
Le FGAO se retourne ensuite contre les conducteurs non assurés, pour obtenir le remboursement de ces sommes.
Sources : ONISR, FGAO
En effet, ils augmentent de façon inquiétante depuis 10 ans. En 2022 le FGAO a pris en charge 2 202 victimes de conducteurs ayant pris la fuite et a versé 29,1 millions d’euros à ces victimes au cours de cet exercice. À noter qu’une des causes du délit de fuite est l’absence d’assurance.
« Pour l'application du présent article, on entend par "véhicule" tout véhicule terrestre à moteur, c'est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée.
Le fauteuil roulant automoteur, dispositif médical exclusivement utilisé pour le déplacement d'une personne en situation de handicap, n'est pas considéré comme un véhicule au sens du précédent alinéa. »
- Les voitures (particulières, utilitaires ou sans-permis), tracteurs et engins agricoles
- Les deux ou trois roues (motos ou scooters) et quads, même non-homologués (comme les mini-motos par exemple)
- Les tondeuses auto-portées, munies d'un siège qui permet au conducteur de manœuvrer l'engin
- Les vélos à assistance électrique (VAE) dont la puissance dépasse 250w ou dont la vitesse dépasse 25 km/h. L'assurance à souscrire est la même que pour une moto
- Les engins de déplacement personnels motorisés (EDPm) : trottinettes électriques, monoroues, gyropodes, hoverboards.
Circulaire du 16 novembre 2018 relative à la mise en oeuvre de la forfaitisation des délits prévus aux articles L. 221-2 et L. 324-2 du code de la route peut être sanctionnée d’une amende forfaitaire délictuelle (AFD).
Peut être mise en œuvre pour ce délit si les 3 conditions suivantes sont remplies :
- Vous commettez cette infraction pour la 1ère fois ;
- Vous êtes majeur ;
- Si l'infraction n'est pas accompagnée d'une autre infraction qui ne peut donner lieu à une amende forfaitaire.
Délai de paiement (Article L324-2 du code de la route) : « Dans les conditions prévues aux articles 495-17 et suivants du code de procédure pénale, l'action publique peut être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 400 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée de 1 000 €. »
En cas de jugement par le tribunal correctionnel, selon l’Article L324-2 du code de la route le conducteur risque :
- 3 750 euros d’amende maximum
- 1° La peine de travail d'intérêt général, selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code ;
- 2° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;
- 3° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
- 4° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
- 5° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
- 6° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
- 7° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.
Dans le cas d'une récidive légale d'une conduite sans assurance dans un délai de 5 ans. (Article 132-10 du code pénal)
- 7 500 euros d’amende maximum
- 1° La peine de travail d'intérêt général, selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code ;
- 2° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;
- 3° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
- 4° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
- 5° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
- 6° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
- 7° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.