Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée) n° 0001 du 01/01/1952
C’est la vague d’attentats qui a frappé la France dans les années 1980 qui a conduit le législateur à mettre en place un dispositif spécifique pour réparer les préjudices subis par les victimes : le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme (FGVAT) voyait alors le jour en 1986.
Dès 1990, sa mission a été étendue à la prise en charge des victimes d’infractions de droit commun. Le FGVAT est devenu le FGTI (Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions).
Les fonctions de ce dernier ont été étendues en 2008 avec la création du SARVI (Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions), un dispositif venant en aide aux victimes d’infractions dans l’application des décisions de justice et l’octroi des dommages et intérêts.
Le FGAO est aussi chargé de financer, en lieu et place d’une entreprise d’assurance mise en liquidation judiciaire ou qui perdrait son agrément, l’indemnisation des assurés en responsabilité civile automobile et en Dommages-Ouvrage.
L’organisme est chargé de rembourser aux assureurs les majorations légales des rentes servies aux victimes d’accidents de la circulation avant le 1er janvier 2013.
Enfin, le FGAO finance des actions de prévention de la non-assurance automobile.
Au plan international, il prend en charge l’indemnisation des victimes transfrontalières (ressortissantes de pays membres de l’Espace Économique Européen) qui ont subi des dommages corporels ou matériels résultant d’accidents causés en France par des véhicules non assurés et, à l’inverse, des victimes françaises d’un accident survenu dans un pays de l’EEE.
Le fonds de garantie, personne morale de droit privé, institué par l’article L. 421-1 du code des assurances, est régi par ledit code ainsi que par les présents statuts.
Le Fonds de Garantie des Victimes est financé par la communauté des assurés. Il ne reçoit aucune dotation budgétaire de l’État.
Le recours du Fonds de Garantie des Victimes participe à la sanction de l'auteur des faits pour l'acte qu'il a commis. Il sert également à alimenter les ressources de l'organisme pour indemniser de futures victimes.
Le Fonds de Garantie des Victimes n'est ni le garant de l'auteur des faits ni son responsable civil, mais intervient au titre de la solidarité nationale dans le cadre d'une mission légale.
Le service recours du Fonds va prendre contact avec l’auteur et tout mettre en œuvre pour obtenir le remboursement, amiable ou judiciaire, de sa dette.
Le remboursement amiable est toujours privilégié en présence d'un auteur manifestant une volonté de s'acquitter de sa dette. En cas de refus de paiement ou de paiement insuffisant au regard de ses capacités financières, le recours prend une tournure judiciaire. Dans ce cas, le dossier est confié à un huissier, ce qui entraine une majoration de la dette avec l'ajout d'intérêts à compter de la décision pénale.
Le recours contre un auteur peut être exercé de son vivant, et même après le décès de ce dernier, le Fonds disposant alors d'un recours à l'encontre de la succession.
Chiffres clés en 2022
Baromètre de la NON-ASSURANCE ROUTIÈRE en 2022