[Cours] Récupération automatique des points du permis de conduire

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Afin de connaître exactement tout son passif de conducteur concernant le permis de conduire, il est nécessaire de faire une demande de relevé d’information intégral.

Le relevé d’information intégral (RII) contient toutes les informations liées à votre permis de conduire : nombre de points restant, validité du permis, infractions commises, visites médicales effectuées, stages de sensibilisation à la sécurité routière…

Depuis le 23 juin 2023, le RII comporte un code barre 2D-Doc certifiant les informations contenues.

Le RII est communicable uniquement au titulaire du permis et certaines autorités. Par exemple, le juge dans le cadre d'un recours contre une décision de retrait de permis.

Attention

Le RII est n’est consultable que par vous. Ni votre employeur ni votre assureur ne peut vous le demander.

Le téléservice Mes points permis permet d'effectuer les opérations suivantes :

• Consulter gratuitement le nombre de points (solde de points) que vous avez sur votre permis de conduire
• Consulter l'historique des pertes et récupérations de vos points sur 10 ans
• Consulter le calendrier prévisionnel de restitution automatique de vos points perdus sous réserve de l'absence de nouvelle infraction
• Télécharger le relevé d'information intégral (RII), uniquement si vous vous connectez au téléservice via FranceConnectConnexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe.
• Télécharger une attestation de droit à conduire sécurisée (relevé d'information restreint)

Pour accéder au téléservice Mes points permis, il existe deux méthodes :

• Via FranceConnectConnexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe.,
• ou via votre compte (si vous n'avez pas de compte, il est proposé d'en créer un).

Dans les 2 cas, vous avez besoin de votre numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH).


Le N° de dossier (NEPH) se compose de 5 à 19 caractères et se trouve sur les documents suivants :

• Permis de conduire
• Attestation d'inscription émise par l'ANTS: ANTS : Agence nationale des titres sécurisés
• Livret numérique
• Lettres que vous avez reçues pour vous informer de la perte ou de la récupération de points sur votre permis.

Attention

Attention
MesPointsPermis est un téléservice connecté directement sur le système national des permis de conduire (SNPC). Il y a un délai de traitement entre la date de l’infraction et l'enregistrement de la perte des points dans le SNPC. Il y a également un délai de traitement pour l’ajout de points à la suite d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Par contre, la réattribution automatique de points après une période sans infractions est affichée sans délai.

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La perte des points s’effectue légalement à la date définitive de l’infraction selon 3 possibilités :

• La date de paiement de l’amende forfaitaire minorée ou normale ;
• La date d’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée ;
• La date où le jugement est rendu définitif : exécution de la composition pénale ou lors de la condamnation définitive (ordonnance pénale).

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Récupération automatique du dernier point perdu au bout de 6 mois


Conditions :

✓ Cela concerne uniquement la dernière infraction qui a fait perdre 1 point
✓ Le délai des 6 mois commence à la date définitive de la dernière perte de 1 point
✓ Aucune nouvelle perte de point(s) pendant ce délai de 6 mois

Infractions à 1 point :

• ‣ Excès de vitesse de 1 à 19 km/h lorsque la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h
• ‣ Excès de vitesse de 1 à 19 km/h lorsque la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 50 km/h
• ‣ Chevauchement de ligne continue
• ‣ Chevauchement et franchissement de la bande d’arrêt d’urgence
• ‣ Dans le cas de la conduite d’un 2 roues : défaut de port de gants

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Récupération automatique du dernier point perdu au bout de 2 ans

Conditions :
✓ Cela concerne les infractions de 2ème classe avec une amende forfaitaire de 35€ (ou 22€ minorée) et de 3ème classe avec une amende forfaitaire de 68€ (ou 45€ minorée)
✓ Cette règle fonctionne si toutes les infractions sont de 2ème classe et/ou de 3ème classe
✓ Le délai des 2 ans commence à la date définitive de la dernière perte de point(s)
✓ Aucune nouvelle perte de point(s) pendant ce délai de 2 ans

Infraction de 2ème classe :
‣ Ne pas indiquer de changement de direction (clignotant) 3 points


Infractions de 3ème classe :

• Excès de vitesse de 1 à 19 km/h lorsque la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h 1 point
• Dans le cas de la conduite d’un 2 roues : défaut de port de gants 1 point

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Récupération automatique du dernier point perdu au bout de 3 ans

Conditions :
✓ Cela concerne les infractions de 4ème classe avec une amende forfaitaire de 135€ (ou 90€ minorée), de 5ème classe avec une amende pénale de 1500€ et les délits
✓ Cette règle fonctionne à partir de la date définitive de la dernière perte de points due à une infraction de 4ème classe ou de 5ème classe ou à un délit
✓ Aucune nouvelle perte de point(s) pendant ce délai de 3 ans

Liste de certaines infractions de 4ème classe :

• Excès de vitesse de 1 à 19 km/h lorsque la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 50 km/h 1 point
• Excès de vitesse de 20 à 29 km/h 2 points
• Excès de vitesse de 30 à 39 km/h 3 points
• Excès de vitesse de 40 à 49 km/h 4 points
• Manipulation du téléphone en conduite 3 points
• Non respect des distances de sécurité 3 points
• Franchissement de ligne continue 3 points
• Non port de la ceinture / casque 3 points
• Refus de priorité 4 points
• Non respect du feu rouge ou clignotant 4 points
• Non respect d’un temps d’arrêt au stop 4 points
• Circulation en sens interdit 4 points
• Conduite en état d’ivresse de 0,10 à 0,39 mg/l d’air expiré pour permis probatoires et transports en commun 6 points
• Conduite en état d’ivresse de 0,25 à 0,39 mg/l d’air expiré 6 points
• Refus de priorité du piéton régulièrement engagé sur le passage piéton 6 points

Liste de certaines infractions de 5ème classe :

• Excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h 6 points
• Placer dans le champ de vision du conducteur un écran ne constituant pas une aide à la conduite 3 points
• Transport ou utilisation d’un anti-radar 6 points

Tous les délits routiers
6 points

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Récupération automatique du dernier point perdu au bout de 10 ans

Si pendant les 10 dernières années je réponds à ces 3 conditions :

✓ J’ai été verbalisé(e) pour des infractions de 2ème, de 3ème ou de 4ème classe
✓ Je n’ai pas réussi à récupérer mes 12 points après 2 ou 3 ans
✓ Mon permis n’a pas été invalidé (perte de tous les points) ou n’a pas été annulé par un juge

Alors je récupère automatiquement les points perdus de chaque infraction (de 2ème, de 3ème ou de 4ème classe) 10 ans après la date définitive de chaque perte de point(s).

Cela ne concerne pas les délits !