Ce document de 88 pages a été déposé le 18 octobre dernier sur le bureau des assemblées parlementaires avant l’examen par l’Assemblée nationale, de l’article d’équilibre du Projet de loi de finances (PLF) de l’année 2025. Sa publication résulte de la volonté du Gouvernement, exprimée lors du Comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015, d’informer chaque année les élus et les citoyens de la destination des crédits issus du produit des amendes du contrôle automatisé.
Ce rapport montre que globalement, l’effort financier consacré par l’État à la sécurité routière, comme le retrace le graphique ci-dessous, a augmenté plus vite que les recettes du produit des amendes radars.
D’où proviennent les recettes des amendes radar en 2023 ?
Au cours de l'année 2023, 16,8 millions d’avis de contravention ont été adressés aux contrevenants.
À quoi ont servi concrètement les recettes des amendes radar en 2023 ?
Hormis les 20,9 % affectés au désendettement de l’État, les recettes générées par les radars sont réparties entre 4 destinataires :
- l’Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFIT France),
- les collectivités territoriales,
- la Délégation à la sécurité routière (DSR) et
- le fonds de modernisation pour l’investissement en santé (FMIS).
L’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFIT France) a été créée en novembre 2004 pour financer les projets d’infrastructures nationales. Avec l’appui des recettes du contrôle automatisé, l’AFIT France contribue pleinement à la sécurité routière en modernisant le réseau routier national et en sécurisant des itinéraires sur l’ensemble du territoire. Ainsi, en 2023, au sein d’un budget de 3,69 milliards d’euros, l’AFIT France a consacré plus d’un milliard d’euros à l’amélioration du réseau existant, dont 211 M€, proviennent des recettes issues du contrôle automatisé.
Le rapport annexé au Projet de loi de finances pour 2025 donne le détail des multiples opérations financées par l’AFIT France. Ainsi, le budget du bitumage du réseau routier national s’élève en 2023 à 637 M€. Diverses opérations d’aménagement pour la sécurité des usagers ont été réalisées (notamment celles sur les RN147 en Haute-Vienne, RN57 en Haute-Saône, RN36 en Seine-et-Marne, RN102 en Haute-Loire et Ardèche, RN136 sur la Rocade de Rennes ainsi qu’aux abords des routes nationales en Guyane). D’autres opérations ont également pu être financées comme le traitement des obstacles latéraux, les aménagements sur routes à forte pente, la lutte contre les prises à contresens par le renforcement de la signalisation au niveau des échangeurs et des aires de repos et de service, la lutte contre l’hypovigilance par l’installation de barrettes sonores en rive droite de chaussée ainsi que les aménagements visant à améliorer la sécurité des agents d’exploitation en intervention et la sécurisation des passages à niveaux.
187 M€ pour les projets sécurité routière des collectivités territoriales
Le rapport détaille également l’utilisation du produit des amendes affectées aux collectivités territoriales. Celui-ci s’élève à 738 M€ dont 187 M€ au titre des amendes forfaitaires issues du contrôle automatisé et 551 M€ au titre du produit des autres amendes de la police de circulation. C’est le Comité des finances locales (CFL), instance composée de 64 membres élus titulaires et suppléants (représentants des assemblées parlementaires et représentants élus des régions, des départements, des communes et de leurs groupements) et de onze représentants de l’État et leurs suppléants, qui procède à la répartition du produit des amendes de la police de circulation. Le rapport contient le montant des sommes versées à chaque département en 2023.
340 M€ pour le bon fonctionnement du contrôle automatique
Les sommes allouées à la Délégation à la sécurité routière (DSR) servent à déployer et maintenir les systèmes automatiques de contrôle et de sanction. Elles permettent également de financer le système de gestion des points du permis de conduire, dont l’expédition des lettres relatives à l’information des contrevenants sur les points dont ils disposent. Elles participent également au financement de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions.
26 M€ pour améliorer la prise en charge des blessés de la route
Chaque année, environ 16 000 personnes sont grièvement blessées dans un accident de la route. Lors du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 9 janvier 2018, dans sa mesure n°4, le Gouvernement a décidé d'améliorer la prise en charge sanitaire et médico-sociale des accidentés de la route en abondant le Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) du surplus des recettes radars perçues par l'État lié à l'abaissement des vitesses maximales de 90 à 80 km/h sur les routes bidirectionnelles sans séparateur central depuis le 1er juillet 2018 (mesure n°5 du CISR du 9 janvier 2018). En application de l'article 49 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé (FMIS) remplace désormais le FMESPP.
Conformément à cet engagement, une enveloppe de 26 millions d'euros est allouée depuis 2019 pour financer des projets dans des structures sanitaires de soins de suite et de réadaptation, ainsi que dans des établissements et services médico-sociaux directement impliqués dans la prise en charge des blessés de la route afin de renforcer leur autonomie.
Le dernier processus de sélection a été lancé le 28 juin 2022 pour deux annuités, soit 52 M€. Il a permis de retenir 283 projets. La liste des projets retenus est communiquée en annexe du rapport.
Un nouvel appel à projets doit être lancé dans les toutes prochaines semaines cumulant les dotations de 2023 et de 2024, soit une enveloppe globale de 52 M€.
Un compte d’affectation spéciale pour flécher en transparence les recettes du contrôle automatisé et du produit des amendes de la police de la circulation.
Le contrôle automatisé a été mis en place en 2003 pour lutter efficacement contre les excès de vitesse qui sont en cause dans un accident mortel sur trois. En 2006, un compte d’affectation spéciale (CAS) a été créé par la loi pour « retracer la répartition du produit des amendes issues du contrôle automatisé et le produit des autres amendes forfaitaires de la police de la circulation ».
En 2023, ce compte a reçu 2,08Md€ dont 965 M€, proviennent des amendes liées au contrôle automatisé. Le reste de la somme, 1 111 M€, constitue le produit des amendes émises par les services en charge de la répression des infractions routières.
Le contrôle automatisé a conduit en 2023 à l’envoi de 16,8 millions d’avis de contraventions. Ces avis ont généré 747 M€ d’amendes forfaitaires et 218 M€ d’amendes majorées (c'est-à-dire d’amendes d’un montant supérieur lorsque le contrevenant ne paye pas l’amende dans les délais), soit 965 M€.
Ce rapport officiel (publié chaque année en annexe du projet de loi de finances) témoigne de la volonté de transparence des pouvoirs publics sur l’affectation du produit des amendes liées au contrôle radar.
La décision d’implanter ou d’utiliser des radars n’est jamais prise en considération d’intérêts financiers, mais après une analyse départementale d’accidentalité pour contribuer à la diminution du nombre de morts et de blessés sur nos routes. Selon le document de politique transversale relatif à la sécurité routière, l’État a consacré en 2023 4,6 Md€ à la politique de sécurité routière et le coût total pour la société des 51 641 accidents corporels survenus l’an passé est estimé, quant à lui, a minima à 52,8 Md€.