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[Vie-publique.fr] Loi du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs crMessage posté… par TP-ECSR [Bot] » mer. 4 sept. 2024 21:05Forum : Flux RSS
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[Vie-publique.fr] Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncièreMessage posté… par TP-ECSR [Bot] » mer. 4 sept. 2024 21:05Forum : Flux RSS
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[Vie-publique.fr] Loi du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protectMessage posté… par TP-ECSR [Bot] » mer. 4 sept. 2024 21:05Forum : Flux RSS
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[Vie-publique.fr] Projet de loi autorisant la ratification de la convention n°155 de l'Organisation internationale du trMessage posté… par TP-ECSR [Bot] » mer. 4 sept. 2024 21:05Forum : Flux RSS
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[Vie-publique.fr] Ordonnance du 12 juin 2024 portant adaptation des dispositions de la loi du 18 décembre 2023 pour le pMessage posté… par TP-ECSR [Bot] » mer. 4 sept. 2024 21:05Forum : Flux RSS
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