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[Vie-publique.fr] Proposition de loi visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque comMessage posté… par TP-ECSR [Bot] » mer. 4 sept. 2024 21:05Forum : Flux RSS
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[Vie-publique.fr] Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités territorialMessage posté… par TP-ECSR [Bot] » mer. 4 sept. 2024 21:05Forum : Flux RSS
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[Vie-publique.fr] Loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégrationMessage posté… par TP-ECSR [Bot] » mer. 4 sept. 2024 21:05Forum : Flux RSS
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[Vie-publique.fr] Proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristesMessage posté… par TP-ECSR [Bot] » mer. 4 sept. 2024 21:05Forum : Flux RSS
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[Vie-publique.fr] Proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupeMessage posté… par TP-ECSR [Bot] » mer. 4 sept. 2024 21:05Forum : Flux RSS
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