Vous allez être redirigé(e) vers un lien externe
Vous avez choisi de vous rendre sur un lien externe au forum : www.legifrance.gouv.fr
Êtes-vous sûr(e) de vouloir continuer ?
Si le lien est suspecté, veuillez le signaler à l’un des membres de l’équipe forum.
Le lien exact est : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000670250#:~:text=Le%20pr%C3%A9sident%20et%20le%20secr%C3%A9taire,des%20d%C3%A9put%C3%A9s%20et%20des%20s%C3%A9nateurs.
Se rendre sur le lien 10 seconde(s) avant la redirection - Fermer cette page