Vous allez être redirigé(e) vers un lien externe

Vous avez choisi de vous rendre sur un lien externe au forum : www.legifrance.gouv.fr

Êtes-vous sûr(e) de vouloir continuer ?
Si le lien est suspecté, veuillez le signaler à l’un des membres de l’équipe forum.

Le lien exact est : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038313038#:~:text=En%20cas%20de%20refus%2C%20tout,d%27am%C3%A9nagement%20ou%20de%20conversion.

Se rendre sur le lien 10 seconde(s) avant la redirection - Fermer cette page