Depuis le le décret du 23 octobre 2019 et modifié le 31 août 2023, le code de la route reconnait les EDPM comme une nouvelle catégorie de véhicules et en définit le statut. Il fixe notamment leurs caractéristiques techniques, les règles de circulation et de stationnement et précise les sanctions en cas de non-respect de ces règles.
Un EDPM c’est quoi ?
Un engin de déplacement personnel motorisé est un véhicule sans place assise, conçu et construit pour le déplacement d’une seule personne et dépourvu de tout aménagement destiné au transport de marchandises, équipé d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique et dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 25 km/h.
Le décret n° 2023-848 du 31 août 2023 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel motorisés à modifié l’âge pour l’utilisation des EDPM.
La circulation des engins de déplacement personnel motorisés et des cyclo-mobiles légers est régie par les Articles R412-43-1 à R412-43-4 du code de la route.
Règles générales
- Les conducteurs d’EDPM doivent adopter un comportement prudent, tant pour leur propre sécurité que celle des autres.
- Comme pour les vélos, il est interdit de conduire sous l’influence de l’alcool ou après usage de stupéfiants.
- La conduite d’un EDPM est interdite à toute personne de moins de 14 ans.
- Il est interdit d’être à plusieurs sur l’engin : l’usage est exclusivement personnel.
- Il est interdit de porter à l’oreille des écouteurs ou tout appareil susceptible d’émettre du son, ou d’utiliser le téléphone tenu en main.
- L’assurance de l’EDPM est obligatoire parce qu’il est considéré comme un véhicule terrestre à moteur par le code des assurances, y compris dans le cas d’un service de location d’EDPM en libre service (free-floating). C’est toujours le propriétaire de l’EDPM qui doit souscrire l’assurance obligatoire.
- Il est interdit de circuler sur le trottoir. Sinon l’EDPM doit être tenu à la main.
Les équipements obligatoires
- En agglomération ou sur les voies vertes et les pistes cyclables, le port du casque n’est pas obligatoire mais fortement recommandé.
- De nuit, ou de jour par visibilité insuffisante, y compris en agglomération, l’arrêté du 24 juin 2020 précise que les utilisateurs doivent porter un vêtement ou équipement rétroréfléchissant (par exemple, un gilet, un brassard, etc.).
- Pour pouvoir circuler sur la voie publique, les engins ne doivent pas pouvoir rouler à plus de 25 km/h.Attention, selon les villes, la vitesse autorisée peut être inférieure (Lorient par exemple : 20 km/h).
- Hors agglomération, leur circulation n’est autorisée que sur les voies vertes et les pistes cyclables.
Les EDPM doivent être équipés :
- de feux de position avant et arrière (arrêté du 24 juin 2020) ;
- de dispositifs rétroréfléchissants (catadioptres) ;
- d’un système de freinage (arrêté du 21 juillet 2020) et d’un avertisseur sonore (arrêté du 22 juillet 2020).
Sanctions
- Transportez un passager : 135 euros d’amende (4e classe).
- Si vous circulez sur une voie interdite (voies express et autoroutes, ainsi que la circulation sur la chaussée alors qu’il existe une piste cyclable) : 135 euros d’amende (4e classe).
- Circulez sur un trottoir sans y être autorisé : 135 euros d’amende (4e classe).
- Circulez avec un engin de déplacement personnel motorisé (EDPM) dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 25 km/h : 1 500 euros d’amende (5e classe).
- La nuit ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, ne pas portez pas un gilet ou un équipement rétro-réfléchissant : 35 euros d’amende (2e classe).
- Poussez ou tractez une charge avec un engin de déplacement personnel motorisé (EDPM) ou ce faires remorquer : 35 euros d’amende (2e classe).
